1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation de services logistiques (stockage, préparation de commandes, emballage, expédition, gestion des retours et services connexes) fournie par Glis Group (SRL), exploitant la marque « Yaslan » (ci-après « le Prestataire »), au profit de tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Le Prestataire est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1020.922.030, TVA BE1020922030.
Toute commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation écrite expresse.
2. Définitions
- Marchandises : produits remis par le Client au Prestataire pour stockage, préparation et/ou expédition
- Devis : document détaillant les prestations, tarifs et conditions, valable 30 jours
- Contrat : l'ensemble formé par le devis signé, la grille tarifaire et les présentes CGV
- Cut-off : heure limite quotidienne au-delà de laquelle une commande est traitée le jour ouvré suivant
- Transporteur : tiers chargé d'acheminer les Marchandises au destinataire final
3. Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature du devis ou par la confirmation écrite (e-mail inclus) du Client acceptant l'offre du Prestataire. La signature peut être manuscrite ou électronique.
4. Prestations
Le Prestataire propose, selon le devis :
- Stockage : réception, contrôle qualité, mise en stock et inventaire des Marchandises
- Pick & Pack : préparation, emballage et étiquetage des commandes
- Expédition : remise des colis aux Transporteurs partenaires
- Retours : réception, contrôle, remise en stock ou destruction des Marchandises retournées
- Services additionnels : kitting, personnalisation, étiquetage spécifique, gestion des certificats douaniers
5. Tarifs et facturation
Les tarifs figurent dans le devis ou la grille tarifaire annexée. Ils s'entendent hors TVA (21% en Belgique) et hors frais de transport.
La facturation est mensuelle, à terme échu. Sont facturés notamment : stockage au m³ ou à l'emplacement, préparation à la commande/à la ligne, emballage, frais de transport refacturés, services additionnels.
Les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure :
- Un intérêt de retard au taux légal applicable aux opérations B2B (loi du 2 août 2002)
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. 6 de la loi précitée)
- Une indemnité conventionnelle de 10% des sommes dues, avec un minimum de 75 €
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation, y compris la livraison des Marchandises stockées, en cas d'impayé non régularisé après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
6. Révision tarifaire
Les tarifs sont révisables annuellement, notamment en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, des coûts de transport négociés et des charges salariales. Le Client est informé par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une révision.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des Marchandises conformes à la législation et correctement référencées (SKU, EAN, fiche produit)
- Notifier au Prestataire toute Marchandise dangereuse, fragile, soumise à régime particulier (denrées périssables, produits ADR, alcool, etc.)
- Garantir l'origine licite des Marchandises et l'absence de contrefaçon
- Souscrire une assurance couvrant les Marchandises stockées (voir art. 11)
- Respecter les délais et procédures de cut-off
- Régler les factures dans les délais convenus
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Stocker les Marchandises dans un entrepôt sécurisé, conforme aux normes en vigueur
- Préparer et expédier les commandes dans les délais convenus, sous réserve du respect du cut-off par le Client
- Mettre à disposition un suivi en temps réel via le dashboard
- Fournir un support client en français et en anglais
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, dans la mesure où l'acheminement final dépend de tiers transporteurs.
9. Cut-off et délais d'expédition
Sauf mention contraire au devis, le cut-off quotidien est fixé à 15h00 les jours ouvrés. Toute commande validée et payée avant cette heure est expédiée le jour même. Les commandes reçues après le cut-off sont traitées le jour ouvré suivant.
Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et dépendent du Transporteur sélectionné. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire en cas de retard imputable au Transporteur.
10. Réception et conformité des Marchandises
À la réception, le Prestataire effectue un contrôle quantitatif et un contrôle visuel de l'état extérieur des emballages. Toute anomalie (manquant, casse apparente, palette endommagée) est notifiée au Client dans un délai de 5 jours ouvrés, à défaut de quoi les Marchandises sont réputées conformes en quantité.
Le Prestataire ne procède pas à un contrôle qualitatif détaillé du contenu des cartons fermés, sauf prestation spécifique commandée et facturée.
11. Assurance et responsabilité
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité de l'entreposeur. L'assurance des Marchandises stockées contre les risques de perte, vol et incendie incombe au Client, qui s'engage à souscrire une police adéquate.
La responsabilité du Prestataire, quelle qu'en soit la cause, est limitée à :
- Pour les pertes ou avaries durant le stockage : la valeur d'achat hors taxes des Marchandises concernées, plafonnée à 25 €/kg et au total des prestations facturées sur les 3 derniers mois
- Pour les opérations de pick & pack : le coût de la prestation concernée
- Pour les retards d'expédition imputables au Prestataire : le coût des frais de port concernés
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).
12. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, en ce compris notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève (y compris des Transporteurs), pandémie, guerre, attentat, décision administrative, panne d'infrastructure publique, cyber-attaque massive.
13. Durée et résiliation
Sauf mention contraire au devis, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 3 mois, notifié par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
À la cessation du contrat, le Client dispose de 30 jours pour récupérer les Marchandises stockées, à ses frais. Au-delà, des frais de stockage majorés de 50% seront facturés et le Prestataire pourra, après nouvelle mise en demeure, faire procéder à la vente ou à la destruction des Marchandises aux frais du Client.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et financières échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et 5 ans après son terme.
15. Données personnelles
Dans le cadre des prestations, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (notamment les coordonnées des destinataires de colis) en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de ce traitement sont précisées dans un accord de traitement de données (DPA) annexé au devis. Pour le reste, voir notre Politique de confidentialité.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, merci d'écrire à contact@yaslan.be.